Mentions Légales et Condition Générale de Vente

Article 1- Définition et champ d'application
Les Conditions générales de vente détaillées ci dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.ilovebadge.com et ses déclinaisons, appartenant à l’entreprise dont le siège est situé à Marseille et immatriculée au registre du commerce de Marseille, sous le numéro de Siren 533 601 936. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. www.ilovebadge.com peut être amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est préférables que celles-ci soient lues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Article 2- Devis
La remise d’un devis n’engage pas La société à exécuter les travaux. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
Article 3- Prix et les moyens de paiement
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€). I Love Badge ……. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les prix comprennent l’impression et la fabrication des badges pour la France Métropolitaine. Ilovebadge est régi par la législation afférente au statut d’entreprise individuelle (auto-entrepreneur) la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix s'entendent sont net et sans TVA . Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le paiement s’effectue uniquement via le site ilovebadge par carte bancaire via la plateforme Paypal ou par cheque postal Les informations relatives à votre carte (nom, type de carte, numéro et date d'expiration) sont traitées par le système sécurisé PayPal. Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de paiement approprié, puis valide (ou non) la transaction sans enregistrer d'informations confidentielles. A aucun moment nous ne prenons connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées.
Article 4 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 5- Vos visuels et illustrations
Aucune réclamation ne sera possible si les fichiers fournis par le client ne sont pas conformes aux normes d’impression Indiquées sur le site de www.ilovebadge.com. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. Ilovebadge se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client si ceux-ci ne respectent pas les contraintes techniques. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. La plupart des impressions sont imprimer simultanément sur une même feuille, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression.
Article 6- Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Internet www.ilovebadge.com ou par e-mail. Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral aura été adressé au siège social de la société et visuel validé par nos soins. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. La société ilovebadge décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par e-mail. Ilovebadge se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité et par le non respect des procédures de commande. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.
Article 7 - Archivage - Preuve
Ilovebadge archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ilovebadge seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 8- Emballages
Tous nos colis sont envoyés dans des pochettes matelassées ou des cartons suivant leur poids et leur taille. Les frais d'emballage restant à notre charge.
Article 9- Livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison du destinataire, Ilovebadge ne saurait être tenu responsable. Cette erreur ne constituera donc en aucun cas un droit à remboursement. Les délais de livraison et de fabrication communiqués indiqués sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Les délais de fabrication peuvent varier selon la quantité commandée et peuvent être révisés selon notre charge de travail. Le maintien des délais de livraison indiquées lors du passage de votre commande, suppose que toutes les informations nécessaires à la fabrication parviennent à Ilovebadge en temps utile et que les conditions de règlements soient respectées. Les délais de livraison précisés sur notre site sont ceux annoncés par le transporteur. En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre événement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, Ilovebadge ne saurait être tenue pour responsable. De ce fait un retard ne pourrait motiver, de la part du client, une annulation de la commande, ou une quelconque demande de dommages et intérêts. En cas de perte ou de vol du colis suite à un problème avec le transporteur, il est impératif de le signaler à Ilovebadge dans un délai raisonnable. Pour signaler la perte ou le vol du colis le client doit impérativement joindre par mail ou une déclaration sur l’honneur de la non réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par Ilovebadge.
Article 10 - Droit de rétractation/ Modification / Annulation de commande
Le consommateur à le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 24 heures à dater du jour de la commande. Au terme de ce délai de 24 heures, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous. Si vous nous retournez un article du fait d'une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés. Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse mentionnée dans les mentions légales. Tant que votre commande n'est pas payée, vous pouvez modifier les paramètres de votre commande (adresses, mode d'expédition, visuels, quantité...). Pour modifier votre commande, vous devez alors nous contacter dans les plus brefs délais par mail. Dès que la commande entre en phase de fabrication, celle-ci n'est plus modifiable. Toute annulation de commande sera prise en compte uniquement si elle nous parvient par écrit avant le début d’exécution des travaux.
Article 11 : Protection des données personnelles
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à contact@ilovebadge.com ou d'écrire à l'adresse postale. En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels et graphisme contenus sur le site www.ilovebadge.com sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par Ilovebadge, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Ilovebadge et ses clients sont soumis à la compétence exclusive de juridictions française dans les tribunaux du lieu de l’exécution de la prestation de services.